2017

Résumé : Le développementadministratif, fondé sur les principes de décentralisation, de déconcentration et d'autonomie locale, a entraîné l'apparition de disparités entre les communautés. Comme nous l'avons montré, il existe aujourd'hui des communautés plus développées, tandis qu'à l'opposé, certaines localités ne parviennent pas à couvrir leurs propres dépenses. Afin de venir en aide à tous, mais surtout à ces dernières, la loi n° 286/2006 modifiant et complétant la loi n° 215/2001 sur l'administration publique locale a introduit et réglementé, malheureusement de manière trop succincte, les associations de développement intercommunautaire.  

Bien qu'il s'agisse d'entités constituées par l'association de personnes morales de droit public, les associations de développement intercommunal ont été qualifiées, dans la législation spécifique, de « structures de droit privé » dotées d'un statut d'utilité publique.

De même, du point de vue du contrôle devant les juridictions administratives, les associations de développement intercommunal sont assimilées à des autorités publiques, une interprétation en ce sens étant donnée par l’article 2, paragraphe (1), point b), de la loi n° 554/2004 sur le contentieux administratif, qui définit l’autorité publique comme « tout organe de l’État ou des unités administratives territoriales agissant, en vertu de la puissance publique, pour satisfaire un intérêt public ; sont assimilées aux autorités publiques au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui, conformément à la loi, ont obtenu le statut d’utilité publique ou sont autorisées à fournir un service public.»

Elles sont donc soumises à un régime juridique particulier, issu de l'ordonnance gouvernementale n° 26/2000, mais leur droit commun est défini dans la loi sur l'administration publique locale, qui confère à ces entités une force juridique particulière, en raison de l'objectif pour lequel elles ont été créées.

Compte tenu de ces éléments, de nombreuses questions juridiques se sont posées dans la pratique concernant ces structures associatives ; c'est pourquoi nous avons décidé d'en analyser certaines dans le cadre de cet article.

Mots-clés : associations de développement intercommunal ; autorités locales ; structures de coopération ; développement communautaire ; structures associatives ; administration publique locale