2017

Corneliu-Liviu POPESCU, professeur d'université, docteur, Faculté de droit, Université de Bucarest, L'immunité diplomatique. Commentaire sur la décision n° 15J du 4 mai 2017 du Conseil supérieur de la magistrature – Section chargée des questions disciplinaires concernant les juges

Résumé: L'immunitédiplomatique d'un agent diplomatique ne signifie pas qu'il jouit de l'impunité : l'agent diplomatique est soumis à la juridiction pénale de l'État d'origine si l'État d'accueil lève son immunité ; l'État d'accueil a la possibilité de déclarer l'agent diplomatique persona non grata ; l'agent diplomatique reste soumis à la juridiction pénale de l'État d'accueil ; l'immunité diplomatique ne protège pas l'agent diplomatique de la juridiction de la Cour pénale internationale en cas de crimes internationaux.

Mots-clés: Agentdiplomatique. Immunité diplomatique. Impunité. Compétence pénale. État d'envoi. État d'accueil. Persona non grata. Magistrat. Conseil supérieur de la magistrature. Faute disciplinaire.