2015

Résumé :Bien qu’il soit largement utilisé tant par les juristes que par les économistes, le concept d’« investissements publics » ne dispose pas d’une définition juridique d’application générale. Les rares réglementations applicables concernent principalement les investissements publics financés par les budgets publics et sont dispersées dans divers textes législatifs, ce qui rend difficile leur regroupement au sein d’un cadre juridique cohérent. Une définition des investissements publics d'un point de vue juridique devrait utiliser le critère unique du propriétaire final du bien résultant des investissements, indépendamment de leur financement par des fonds publics ou privés. En conséquence, les investissements publics incluraient toutes les actions entreprises par l'État ou les autorités locales, ou par des entreprises publiques agissant en leur nom, en rapport avec la construction ou la réhabilitation de biens destinés à être utilisés dans l'intérêt public et qui deviendront leur propriété en vertu de la loi ou d'un contrat conclu à cette fin. Cette définition peut servir de base à l'élaboration d'un régime juridique complet des investissements publics.

Mots-clés: investissements publics, fonds publics, financement privé, hiérarchisation des priorités, partenariat public-privé