Partie I
Claudiu BUGLEA, maître de conférences, Faculté de droit, Université de Bucarest, L'arbitrage international et les effets des sentences arbitrales étrangères au regard des nouvelles dispositions du nouveau Code de procédure civile
Le présent document présente la nouvelle réglementation roumaine relative au règlement par voie d'arbitrage de certains litiges découlant de relations juridiques de droit privé comportant un élément d'extranéité. Étant donné que les règlements européens en matière de compétence dans les procédures civiles internationales ne régissent pas l'arbitrage, l'article présente, d'une part, l'ancienne réglementation qui figurait dans la loi n° 105/1992 relative à la réglementation des relations de droit international privé et, d'autre part, le nouveau Code de procédure civile roumain, entré en vigueur le 15 février 2013, et plus précisément son livre VII, consacré au « Procès civil international ». Partant de ce postulat, le présent article tente de définir l’arbitrage, puis d’en proposer une classification.
Mots-clés : arbitrage international, compétence, élément d'extranéité, nouveau Code de procédure civile, tribunal arbitral