Deuxième partie

L'acquisition par le partenaire public d'une participation minoritaire dans une société de projet dans le cadre d'un partenariat public-privé implique de prendre en considération tant les restrictions imposées par le droit national que celles propres au droit de l'Union européenne. Cet article analyse la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et synthétise les restrictions applicables à une telle acquisition. Dans l'exercice des droits spéciaux liés à la détention d'une participation minoritaire dans une société à capital majoritairement privé, l’État doit se doter de critères objectifs, précis et stables, annoncés au moment de l’acquisition des droits spéciaux, permettant à la fois l’adoption des décisions nécessaires à la protection de l’intérêt national invoqué et un contrôle effectif par les juridictions de la proportionnalité entre les décisions prises par l’État dans l’exercice de ces droits et l’intérêt public protégé.

Mots-clés : société de projet, libre circulation des capitaux, action d'or, droits spéciaux, actionnaire minoritaire