Deuxième partie

La protection des données à caractère personnel constitue un élément majeur de la politique de l’Union européenne, celle-ci étant le principal « spiritus movens » de la mise en œuvre du droit à la protection des données à caractère personnel dans plusieurs États, dont la Macédoine. Il est évident que nos vies impliquent un échange constant d’informations, ce qui signifie que le régime de protection des données prend de plus en plus d’importance et s’installe au cœur du système politique et institutionnel. La protection des données à caractère personnel est d’une importance capitale lorsque ces données sont traitées aux fins de la prévention, de l’enquête, de la détection et de la répression des infractions, ou aux fins de l’exécution des peines. L’utilisation et le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des procédures pénales doivent respecter la loi, être expressément et explicitement prévus par celle-ci, revêtir un caractère exceptionnel et s’effectuer sous la surveillance d’une autorité. L’autorité de contrôle doit disposer de pouvoirs réels et effectifs d’intervention en cas d’abus. On constate que, d’une manière générale, les abus et les manipulations de ce droit surviennent lorsque les autorités chargées de l’enquête recourent à des mesures d’enquête spéciales.

Mots-clés : données à caractère personnel, législation pénale, mesures d’enquête spéciales, Union européenne, Macédoine, procédure pénale, autorité de contrôle