Deuxième partie

En l'absence de disposition légale à cet égard, la jurisprudence a établi que peuvent engager la responsabilité de la personne morale les actes commis par ses organes, ses représentants, mais aussi par ses mandataires, ses préposés et les personnes qui ne travaillent pas officiellement pour cette entité, mais qui agissent sous son autorité. La décision commentée est importante car c'est la première fois que la Cour suprême affirme expressément que la responsabilité pénale revêt un caractère personnel tant pour la personne physique que pour la personne morale.

En ce qui concerne les mesures préventives, celles-ci peuvent être ordonnées à l’encontre de la personne morale si les conditions suivantes sont remplies : l’existence de motifs sérieux justifiant la présomption raisonnable que la personne morale a commis un acte prévu par le droit pénal et la nécessité de la mesure préventive pour assurer le bon déroulement de la procédure pénale.

L'existence de motifs sérieux justifiant la présomption raisonnable que la personne morale a commis un acte prévu par le droit pénal se rapporte à l'acte pour lequel la personne morale est accusée et à sa qualification juridique, ainsi qu'au respect des conditions prévues à l'article 191, alinéa (1) du Code pénal. En conséquence, des mesures préventives ne peuvent être ordonnées à l’encontre de la personne morale si, au stade de la procédure où est examinée la proposition du procureur relative à l’adoption de mesures préventives, il apparaît que les conditions prévues par la loi pour la mise en cause pénale de la personne morale ne sont pas remplies, à savoir la commission de l’infraction dans le cadre de l’activité de la personne morale ou dans l’intérêt ou au nom de celle-ci. Une telle appréciation est toutefois risquée, car elle revient en réalité à entrer dans le fond de l’affaire, dans le cadre d’une analyse qui ne devrait porter que sur les mesures préventives.

Mots-clés : responsabilité pénale de la personne morale, blanchiment d’argent, mesures préventives, caution, mesures conservatoires