Partie I

Les ordonnances du gouvernement français s'inscrivent dans la logique d'un parlementarisme rationalisé. Depuis 1984, leur nombre a augmenté chaque année, à quelques exceptions près. Elles ont aujourd'hui presque le même poids que les lois, mais elles ne peuvent être utilisées dans les domaines expressément réservés aux lois de finances, aux lois organiques et, bien sûr, aux lois constitutionnelles.

Le Conseil constitutionnel français a établi que le gouvernement doit indiquer « la finalité des mesures proposées » et a ajouté dans sa décision sur la privatisation qu’il convient de préciser les « domaines » d’intervention. Si certaines conditions ne sont pas remplies par le gouvernement ou le Parlement, la caducité s’applique.

Le nouveau paragraphe introduit à l’article 38 de la Constitution par la dernière loi de révision a supprimé la ratification implicite et a établi que les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. Les ordonnances qui ne sont pas expressément ratifiées restent des actes administratifs.

Les deux types d’ordonnances existants n’offrent pas toutes les garanties, mais ils sont indispensables, au moins dans deux domaines essentiels : la codification et la transposition des directives européennes.

Quoi qu’il en soit, les artisans de la « fabrique du droit » apprécient beaucoup les ordonnances.

Mots-clés : ordonnance, Conseil constitutionnel, gouvernement, projet de loi