Partie I

Contrairement au code pénal en vigueur, le code pénal de 2009 apporte des modifications et des ajouts importants concernant les types de peines complémentaires, mais surtout en ce qui concerne la réglementation de la peine complémentaire consistant en la privation de certains droits, tant sur le plan de son contenu que de son application et de son exécution.  En ce qui concerne les types de peines complémentaires applicables aux personnes physiques, le Code pénal de 2009 a réglementé, outre la privation de certains droits et la dégradation militaire, une troisième peine complémentaire dénommée « publication du jugement définitif de condamnation ».

Mots-clés : peines complémentaires, Code pénal de 2009, Nouveau Code pénal