Partie IV

Consacrées par la pratique et récemment réglementées par le nouveau Code civil, les lettres de confort peuvent également être émises par des personnes morales de droit public en vertu de leur liberté contractuelle. Dans la mesure où ces instruments juridiques sont rédigés de manière à produire des effets similaires à ceux des lettres de garantie, ils doivent être qualifiés de garanties publiques. En conséquence, l'émission de lettres de confort par les autorités publiques, lorsqu'elles prévoient des obligations de paiement explicites de la part de l'émetteur, sera soumise aux restrictions prévues par la loi pour la prise en charge d'obligations de nature publique. De même, pour toutes les catégories de lettres de confort, quelles que soient les obligations qu’elles contiennent, il convient de tenir compte des réglementations relatives aux aides d’État et de celles concernant la limitation et l’optimisation des dépenses publiques.

Mots-clés : lettre de confort, fonds publics, garanties publiques, dépenses publiques, aides d'État, Code civil