Troisième partie
Milena TOMESCU, maître de conférences, Faculté de droit, Université de Bucarest, L'importance de la jurisprudence constitutionnelle dans la garantie du droit du parent séparé de son enfant à entretenir des relations personnelles avec celui-ci
Les dispositions de l'article 43 du Code de la famille et de l'article 262, paragraphe (2), du Nouveau Code civil de 2009 relatives aux relations personnelles entre un parent et l'enfant dont il a été séparé ne sont pas seulement non inconstitutionnelles, mais constituent un élément essentiel du droit aux relations familiales garanti par l'article 26, paragraphe (1) de la Constitution roumaine et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’un moyen pour les autorités de s’acquitter des obligations prévues par l’article 49, alinéa (1) de la Loi fondamentale.
Dans l’application des textes juridiques en la matière, les tribunaux doivent tenir compte de l’importance des relations personnelles avec les parents dans le développement de l’enfant et des solutions issues de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l’homme.
Mots-clés : relations personnelles, droit aux relations familiales, intérêt supérieur de l’enfant