Troisième partie
Flavius Antoniu BAIAS, maître de conférences, docteur en droit, Faculté de droit, Université de Bucarest, Quelques dispositions relatives au divorce dans le nouveau Code civil (textes commentés)
Le présent article analyse les dispositions du futur Code civil en matière de divorce, telles qu'elles sont prévues aux articles 373 à 380 du nouveau Code civil. Le commentaire des textes porte sur les cas de divorce ainsi que sur la procédure applicable. Outre les dispositions régissant le divorce par consentement mutuel par voie judiciaire, l'article analyse les nouveautés introduites par le Nouveau Code civil : le divorce par consentement mutuel par voie administrative ou par procédure notariale.
Enfin, les dispositions du nouveau Code civil relatives au divorce pour faute sont brièvement analysées.
Mots-clés : futur Code civil, cas de divorce, divorce par consentement mutuel.