Troisième partie

La subsidiarité signifie que ce qui peut être réalisé à un niveau de compétence local ne doit pas l'être à un niveau supérieur.

Le concept européen de subsidiarité est étroitement lié aux notions de proportionnalité et de nécessité. Toute action de l'Union ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans les traités. La nouveauté apportée par le traité de Lisbonne est le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Le cadre législatif actuel repose sur une harmonisation minimale et la reconnaissance mutuelle.

La mesure la plus importante dans ce domaine, qui a eu un impact significatif sur le secteur financier, a été la directive MiFID. Mais la mise en œuvre de cette directive s'est avérée très difficile et a donné lieu à une lutte incessante entre la Commission et les États membres pour l'application des mesures prises au niveau de l'UE dans le domaine des services financiers.

À l'issue de ce marathon de mise en œuvre, une partie des procédures d'infraction s'est conclue par des décisions de la Cour de justice.

Mots-clés : principe de subsidiarité dans l'UE, cadre juridique européen des marchés de capitaux