Partie I

La loi n° 67/2006 relative à la protection des droits des salariés en cas de transfert d'entreprise, d'établissement ou de certaines parties de ceux-ci constitue, dans l'ensemble, une transposition correcte et complète de la directive 2001/23/CE. Toutefois, certaines des exigences de la directive ont été transposées de manière incorrecte ou incomplète. C’est le cas notamment de la notion de transfert, de la responsabilité relative aux obligations nées avant la date du transfert dans le cadre d’une relation de travail existant à cette date, ainsi que de la non-application des dispositions de protection lorsque le cédant fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’autres procédures d’insolvabilité similaires, engagées en vue de la liquidation de ses biens. D’autre part, la pratique s’est heurtée à une série de problèmes dans la mise en œuvre des dispositions de la loi concernant, par exemple, le transfert automatique des salariés, le respect des obligations d’information et de consultation, le transfert des droits découlant de la convention collective de travail en vigueur, ainsi que la possibilité de licencier les salariés concernés par le transfert.

Mots-clés : protection des droits des salariés, transfert d'entreprise, procédure de faillite, procédure d'insolvabilité, transfert automatique des salariés, obligation d'information et de consultation, convention collective de travail