Partie I

Bien que l'un des objectifs déclarés du nouveau Code pénal soit de créer un cadre législatif cohérent en matière pénale, en évitant les chevauchements entre les dispositions en vigueur dans l'actuel Code pénal et dans les lois spéciales, nous estimons que, du moins en ce qui concerne les fraudes commises au moyen de moyens de paiement électroniques, cet objectif n'a pas été atteint.

En effet, la nouvelle réglementation ne reprend pas toutes les infractions prévues par la loi spéciale (loi n° 365/2002), le nouveau Code pénal ne mentionnant pas la fausse déclaration en vue de l'émission ou de l'utilisation d'instruments de paiement électroniques, ni la circonstance aggravante prévue au paragraphe 3 de l'article 24 et au paragraphe 4 de l'article 27 de la loi n° 365/2002 ; ce qui soulève la question de savoir si ces dispositions sont implicitement abrogées ou si elles continuent d'exister en tant qu'infractions autonomes.

Si l'on ajoute à cela le fait que, selon le nouveau Code pénal, en matière de sévérité des sanctions, la Roumanie serait appelée à se doter d'un des régimes les plus cléments d'Europe, alors que ce type d'infractions est en augmentation, on en arrive à la conclusion que la législation actuellement en vigueur est supérieure à celle qui est proposée.

Mots-clés : moyen de paiement électronique, fraude, carte, nouveau Code pénal