Partie IV

En cherchant à harmoniser les dispositions générales du code pénal-cadre avec les dispositions spéciales, le nouveau code pénal propose une nouvelle structure des infractions commises dans l'exercice de fonctions officielles ou en rapport avec celles-ci. Cette catégorie regroupe, en fonction de la nature des relations sociales qui constituent l'objet juridique générique, les règles qui incriminent les faits commis dans l'exercice de la fonction ou en relation avec celle-ci, celles relatives aux faits de corruption dans l'exercice de la fonction, de nouvelles incriminations concernant les faits commis à l'encontre du patrimoine ou des libertés de la personne, mais aussi des règles contenues dans des lois spéciales. Les éléments de nouveauté concernent la réorganisation du contenu de l'infraction d'abus de pouvoir, la redéfinition de la notion de fonctionnaire public, l'inclusion dans la catégorie des faits de corruption de ceux commis par des fonctionnaires étrangers, des membres des instances d'arbitrage, la réduction des limites des peines principales et l’inclusion d’une peine complémentaire consistant en l’interdiction d’occuper une fonction publique ou d’exercer une profession ou une activité dans le cadre de laquelle l’infraction est commise.

Mots-clés : Nouveau code pénal, infractions de service, fonctionnaire public, abus de pouvoir