Troisième partie

Le recours en annulation est un recours extraordinaire, que l'on retrouve tant dans les dispositions du Code de procédure civile en vigueur que dans celles du projet de nouveau code. Les conditions de recevabilité qui doivent être examinées au préalable, avant l'examen des motifs invoqués, renvoient aux décisions pouvant faire l'objet d'un tel recours, ainsi qu'aux possibilités légales de les invoquer devant cette instance. Compte tenu du caractère extraordinaire du recours en annulation, la cour ne peut étendre les conditions de recevabilité de ce recours.

Mots-clés : pourvoi en annulation, pourvoi en annulation ordinaire, pourvoi en annulation spécial, conditions, recevabilité, décisions, motifs, code de procédure civile