Deuxième partie

Jusqu'en 1999, il n'était pas possible en Roumanie de constituer des hypothèques sur des bâtiments à construire, et le financement des investissements immobiliers était entravé par la nécessité de disposer d'un autre actif pouvant servir de garantie ou par le risque élevé lié aux montages financiers reposant sur la promesse d'hypothèque du débiteur sur le futur bâtiment, qui ne devait être exécutée qu'après l'achèvement de la construction. La loi n° 190/1999 a permis la constitution d’hypothèques sur les bâtiments à construire afin de garantir les crédits hypothécaires accordés en vertu de la loi, pour le financement de l’investissement dans un tel bâtiment. Bien qu’au départ, le texte de la loi fût rigide et difficile à appliquer dans la pratique, aujourd’hui, après les modifications importantes apportées notamment en 2006, le crédit hypothécaire revêt une importance accrue tant pour les bailleurs de fonds que pour les emprunteurs intéressés par l’acquisition ou la construction d’un logement ou d’un immeuble à usage commercial. Le principal avantage de ce type de crédit réside dans l'hypothèque, en vue de garantir le crédit, du futur bien immobilier – objet de l'investissement, sans qu'il soit nécessaire, en principe, de fournir d'autres garanties supplémentaires.

Mots-clés : cadastre, bâtiment, crédit hypothécaire, bien immobilier, inscription au registre foncier, hypothèque, superficie