Partie IV

Dans l'exercice de ses fonctions, l'État a repris les garanties en tant qu'instruments consacrés par le droit privé et les a adaptées, plus ou moins, aux mécanismes propres au droit public, les subordonnant ainsi aux impératifs de la protection de l'intérêt public. L'absence d'une qualification juridique consacrée par la loi et confirmée par la pratique, ainsi que le caractère fragmentaire, voire contradictoire, des normes applicables, ont pour conséquence une utilisation chaotique des garanties publiques, sans autres repères clairs que les dispositions légales expresses, elles-mêmes susceptibles d'interprétations diverses. En analysant la réglementation spécifique des garanties publiques, cet article identifie les critères et éléments spécifiques pouvant être retenus pour leur caractérisation unifiée et leur délimitation par rapport à d’autres types de garanties, ainsi que pour l’élaboration d’une typologie des garanties publiques.

Mots-clés : garanties publiques, fonds publics, dette publique, garanties d'État, garanties locales, systèmes de garantie