Partie IV

En analysant l'évolution de la jurisprudence de la CJCE en matière de régimes de retraite, en général, et des régimes de retraite mis en place pour certaines catégories socioprofessionnelles en particulier, on constate que la conception de la Cour communautaire concernant le droit à la retraite a subi des changements majeurs. Si, au départ, la CJCE caractérisait le bénéficiaire de la pension par rapport aux principes ou aux caractéristiques spécifiques du régime de retraite en cause, elle a par la suite abandonné ce critère de référence et a analysé la pension sous l’angle de l’interdépendance entre le droit à pension et la relation de travail existant entre le bénéficiaire de la pension et son ancien employeur. Ainsi, une fois définies les conditions selon lesquelles (i) la pension ne concerne qu’une certaine catégorie de travailleurs, (ii) la pension est directement liée à la durée du service accompli et (iii) le montant de la pension est calculé en fonction du dernier salaire du fonctionnaire, la Cour les a réitérées, les a consolidées sur le plan conceptuel et leur a même ajouté de nouvelles dimensions dans les arrêts rendus en la matière au fil du temps. Ainsi, le droit à pension dans le cadre d’un régime de sécurité sociale établi par la loi, mais qui satisfait au critère de la relation de travail avec les trois conditions susmentionnées, incluses dans ce concept, relève du champ d’application de l’article 119 du traité CEE (article 141 du traité CE).

Mots-clés : politique sociale, égalité de traitement entre hommes et femmes, applicabilité de l'article 119 du traité CEE (article 141 du traité CE) ou de la directive 79/7/CEE, notion de « rémunération », régime de retraite des fonctionnaires