Deuxième partie

Il existe deux types de cas dans lesquels le droit procédural civil est appelé à répondre, par des moyens adaptés, à la nécessité, reconnue par le droit positif, de protéger les informations économiques exploitées sous le régime de la confidentialité.

D'une part, se pose la question de la sanction, par les moyens du droit procédural civil, des faits constituant une violation de la protection du secret commercial. En règle générale, ces moyens relèvent de l’action en concurrence déloyale, action qui a pris de nouvelles formes d’expression par le biais de l’ordonnance d’urgence n° 100/2005 relative à la garantie du respect des droits de propriété industrielle.

D'autre part, dans les situations où le procès n'a pas pour objet la protection des secrets d'affaires, se pose néanmoins la question de l'administration de preuves qui révèlent des informations à caractère secret, soit pour l'une des parties au procès, soit pour un tiers. Dans de tels cas, il convient de trouver des solutions permettant de concilier l’impératif de protection des secrets d’affaires avec les principes fondamentaux de la procédure civile, notamment le contradictoire, l’égalité des armes et la publicité. Nous examinons ces solutions tant du point de vue de l'actuel Code de procédure civile que du point de vue de la jurisprudence supranationale applicable à la Roumanie, du droit comparé et du futur Code de procédure civile, dont le projet est en cours d'examen au Parlement à la date de rédaction de la présente étude.

Mots-clés : secret commercial, obligation de confidentialité, secret professionnel, secret de service, concurrence déloyale, mesures conservatoires, ordonnance présidentielle, petit, obligations de faire, défense des droits de propriété intellectuelle, publicité, contradiction, égalité des parties au procès, saisie conservatoire, conservation des preuves, droit à l'information