Deuxième partie

Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction au regard du droit national ou international. De même, aucune peine plus sévère que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise ne peut être infligée. L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme consacre, de manière générale, le principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et interdit, en particulier, l'application rétroactive du droit pénal lorsque cette application porte préjudice à l'accusé. Si l’extension de l’application des conditions d’existence des infractions à des faits qui n’entraient pas auparavant dans le champ de l’illicéité pénale est expressément interdite, l’article impose également que la loi pénale ne soit pas appliquée de manière extensive au détriment de l’accusé, par exemple par analogie. Il en résulte que la loi doit définir clairement les infractions et les peines qu’elles entraînent. Cette condition est remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du texte d’une disposition pertinente et, si nécessaire, à l’aide de l’interprétation donnée par les tribunaux, quels sont les actes ou omissions qui engagent sa responsabilité pénale. En ce qui concerne la notion de loi qui définit les infractions et prévoit les peines applicables, il convient de noter que l’article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme utilise cette notion comme un concept autonome, expliqué dans la jurisprudence de la Cour.

La Cour européenne a indiqué que le terme « droit » (droit, law) utilisé à l’article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme correspond à celui de « loi » et englobe tant les normes de droit d’origine législative que celles issues de la jurisprudence. Pour qu’une norme puisse être considérée comme une loi, les conditions suivantes doivent être remplies : l’accessibilité de la norme, sa clarté et sa prévisibilité.

Mots-clés : nullum crimen, nulla poena, sine lege, droit, accessibilité de la norme et prévisibilité de la norme