Deuxième partie

La privation de liberté d'une personne à des fins judiciaires pendant une période prolongée constitue un problème auquel toutes les législations accordent une attention particulière, les dispositions adoptées reflétant dans une large mesure la position du droit quant à la garantie réelle et effective de la liberté individuelle. Dans le système pénal roumain, le caractère absolu de la durée initiale de la détention provisoire, fixée à 30 jours, peut être contourné par le recours à une procédure, reconnue au niveau constitutionnel, de prolongation de la privation de liberté.

Cet article présente la succession des actes judiciaires qui composent les deux phases de la procédure de prolongation de la détention provisoire, procédure qui, par sa réglementation détaillée et la rigueur de ses exigences, constitue en soi une garantie du respect de la liberté individuelle.

À l'heure actuelle, à la suite de la révision de la Constitution en 2003, les autorités judiciaires disposent de voies de recours différentes, pour la phase d'instruction et pour la phase de jugement, en vue de la poursuite de la privation de liberté. En tant qu'institution juridique, la prolongation de la durée de la détention provisoire du prévenu ne peut intervenir qu'au stade de l'instruction. Au stade du procès, la mesure de détention provisoire, qu'elle ait été prise au cours de l'instruction ou au cours du procès, peut être maintenue.

Bien que réglementées différemment, ces deux institutions s'inscrivent dans le cadre des conditions imposées par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en application de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce sens qu’elles supposent un contrôle de nature judiciaire au cours duquel sont examinées les circonstances plaidant pour et contre le maintien en détention provisoire, avec l’obligation de se prononcer, selon des critères juridiques, sur l’existence de motifs sérieux justifiant le maintien en détention et, en leur absence, d’ordonner la remise en liberté. Partant de ce constat, l'article contient également une brève analyse comparative entre les deux formes de prolongation de la détention provisoire prévues par notre législation, à savoir la prolongation de la détention provisoire au cours de l'instruction et le maintien de la détention provisoire au cours du procès.

Mots-clés : prolongation de la détention provisoire, privation de liberté, poursuites pénales, contrôle judiciaire