Parties III-IV

La présente étude a pour objet, essentiellement, l'analyse des principales sources normatives en vigueur en matière de marchés publics, à savoir le décret-loi d'urgence n° 34/2006, la loi n° 337/2006 qui l'a approuvée, ainsi que les actes modificatifs qui leur ont succédé – du point de vue de leur conformité aux exigences de la Constitution roumaine, telle que republiée. L'auteur illustre, en se référant aux exigences constitutionnelles de l'article 115, alinéas (4) et (6), dernière phrase, selon lesquelles le gouvernement ne peut adopter des ordonnances d'urgence que dans des situations extraordinaires dont la réglementation ne peut être reportée, et que les ordonnances d'urgence contenant des dispositions de nature organique sont approuvées à la majorité prévue pour les lois organiques, que les actes normatifs actuels énumérés ne sont pas à l'abri d'une déclaration d'inconstitutionnalité par la Cour constitutionnelle, d'autant plus que l'une des décisions les plus récentes de la Cour contient également un avis séparé allant dans ce sens.

Ainsi, d'une part, la source normative primaire en la matière (à savoir l'ordonnance d'urgence n° 34/2006) ne justifie pas son caractère d'urgence, étant donné que son entrée en vigueur était prévue plus de deux mois après son adoption, et d’autre part, la loi n° 337/2006 portant approbation de l’ordonnance ne remplit pas la condition d’être adoptée par le Parlement à la majorité prévue pour les lois organiques.

La conclusion à laquelle parvient l'auteur de la présente étude est celle d'un effort concerté de la part de tous les acteurs concernés, en vue de la reconstruction urgente de l'ensemble de l'ordre normatif relatif au secteur en question, afin de remédier aux conflits avec les prescriptions de la Constitution que présente la législation actuelle en question.