Parties I et II
Corneliu-Liviu POPESCU, professeur d'université et docteur, Les conséquences juridiques internes de la condamnation de l'État roumain par la Cour européenne des droits de l'homme
Afin de garantir l'exécution des arrêts de condamnation rendus par la CEDH, l'État roumain a adopté des dispositions juridiques internes, portant notamment sur le versement d'une indemnité équitable et la réouverture des procédures judiciaires (en tant que mesures d'exécution individuelles), ainsi que sur la modification de la législation non conventionnelle et la publication des arrêts de condamnation (en tant que mesures à caractère général). En outre, il existe des textes relatifs au recouvrement du préjudice subi par l’État et à la sanction des personnes responsables. Toutefois, cette législation est incomplète et son application pratique laisse à désirer.