Partie I
Corneliu Liviu POPESCU, professeur d'université et docteur, La diversification des sanctions dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
L'analyse de la diversification des sanctions dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme porte tant sur les sanctions relevant du contentieux en injonction que sur celles relevant du quasi-contentieux en annulation. Il s'agit de nouvelles formes de sanctions, qui relèvent de pouvoirs para-conventionnels de la Cour, celle-ci s'appuyant sur une interprétation large et corrélée des articles 1, 41 et 46 de la Convention.