Partie IV

Le droit des régimes matrimoniaux est un droit éminemment pratique qui répond aux questions quotidiennes des personnes mariées.

Le contrat de mariage constitue la charte patrimoniale du mariage, dont il est l'accessoire. Lorsqu'il ne se limite pas à déterminer le régime matrimonial, il s'agit d'un contrat complexe.

Soumise en principe au droit commun des contrats, elle présente de nombreux éléments spécifiques concernant les conditions de validité et d'opposabilité. Plus que les autres contrats, le contrat de mariage est opposable aux tiers dans la mesure où il fixe le régime matrimonial, répartit les biens entrant dans la composition des différentes masses patrimoniales et détermine les pouvoirs des époux.

Depuis le 1er février 1954 (date d'entrée en vigueur du Code de la famille), le régime de la communauté de biens est devenu, dans notre système juridique, le régime légal unique et immuable. Le nouveau Code civil marque le retour à la tradition des conventions matrimoniales.