Partie IV

La présente étude constitue une analyse du régime juridique régissant le droit d'usufruit gratuit pouvant être constitué sur les biens du domaine public, droit actuellement consacré tant par la Constitution de la Roumanie, telle que republiée, à l'article 136, paragraphe (4), dernière phrase, que par la loi n° 213/1998 relative au régime juridique de la propriété publique, ainsi que par la loi n° 215/2001 sur l'administration publique locale.

L'étude est structurée en sept sections (dont la dernière présente les conclusions de l'auteur), dans lesquelles sont abordés les fondements constitutionnels et légaux de ce droit, ses caractéristiques spécifiques et son objet, son mode de constitution et d'extinction, ainsi que la procédure d'octroi.

Sont également soulignées les opinions contradictoires exprimées dans la doctrine de droit privé, respectivement dans la doctrine de droit administratif, concernant l’acte juridique par lequel le droit d’usage gratuit peut être attribué et les prérogatives qu’il confère, s’agissant, selon la thèse retenue, soit d’un acte administratif unilatéral, soit d’un contrat administratif comportant des clauses spécifiques, relevant de la loi n° 554/2004 sur le contentieux administratif, telle que modifiée et complétée ultérieurement.