Deuxième partie

En l'état actuel du droit communautaire, la fiscalité directe relève de la compétence décisionnelle des États membres. Toutefois, la jurisprudence de la CJCE a précisé que les États membres doivent exercer cette compétence dans le respect du droit communautaire. La CJCE est également compétente pour vérifier dans quelle mesure les États membres respectent les dispositions du traité CE relatives à la liberté d'établissement, à la libre circulation des travailleurs, à la libre prestation de services, à la libre circulation des capitaux et à la libre circulation des citoyens au sein de l'Union européenne. 

En conséquence, en l'absence d'une justification fondée sur un intérêt général prépondérant, tel que la nécessité de préserver la cohésion du système fiscal ou la lutte contre la fraude fiscale, est interdite toute législation des États membres en matière d'impôts directs qui restreindrait la libre circulation dans l'État d'accueil ou dans l'État d'origine. Cette interdiction s'applique de la même manière aux personnes physiques et aux personnes morales. 

Le présent article vise à mettre en lumière les principes fondamentaux de l'impact du droit communautaire sur la fiscalité directe, sur la base d'une analyse de la jurisprudence de la CJCE, et à démontrer que, en matière fiscale (in fiscalibus) également, l'unité et la diversité sont les traits qui caractérisent tout autant l'Union européenne.