Deuxième partie

La Constitution roumaine impose l'application directe, avec une force supérieure à celle de la loi, du droit international conventionnel des droits de l'homme ainsi que du droit de l'Union européenne et du droit communautaire.

Dans leur jurisprudence, la Cour constitutionnelle et la Haute Cour de cassation et de justice ont commis de graves confusions entre le Conseil de l'Europe, d'une part, et les Communautés et l'Union européenne, d'autre part, et donc entre le droit européen conventionnel des droits de l'homme et le droit communautaire et de l'Union.

Cette confusion inacceptable témoigne de l'incapacité professionnelle manifeste de certains juges des deux cours suprêmes roumaines et empêche l'application réelle et effective, dans l'ordre juridique national, du droit international des droits de l'homme et du droit de l'Union européenne.