Partie IV

Conformément aux dispositions constitutionnelles expresses, les relations entre le droit international conventionnel des droits de l'homme et le droit interne roumain sont régies par les principes de l'applicabilité directe, de la supériorité (valeur interprétative constitutionnelle et force supra-législative) et de la subsidiarité des normes internationales conventionnelles.

En ce qui concerne le droit international jurisprudentiel des droits de l'homme, les mêmes principes s'y appliquent, conformément à la jurisprudence de principe et concordante des deux cours suprêmes de Roumanie, à savoir la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation.