Partie IV
Corneliu Liviu POPESCU, professeur d'université et docteur en droit, jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du Comité des ministres du Conseil de l'Europe dans les affaires contre la Moldavie en 2006
En 2006, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu 16 décisions (dont seulement un quart déclarant les requêtes recevables) et 20 arrêts (statuant sur la violation des articles 3, 5, 6, 11, 13 et 34 de la Convention et de l'article 1er du Protocole n° 1) dans les affaires concernant des recours individuels contre la République de Moldavie.
La même année, le Comité des ministres a adopté quatre résolutions provisoires, dans lesquelles il a constaté que la République de Moldavie n'avait pas pleinement respecté les obligations qui lui incombaient en vertu des arrêts de la Cour et a invité cet État à prendre les mesures qui s'imposaient.