Troisième partie

Dans le cadre de son rôle d'organe chargé de surveiller l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, en 2005, deux résolutions intérimaires concernant l'exécution par la Roumanie des arrêts de condamnation. Le Comité des ministres constate que la Roumanie s’est acquittée, dans le délai fixé, de son obligation de verser une indemnité équitable. En revanche, en ce qui concerne les mesures de caractère général susceptibles de prévenir la répétition de violations de même nature, si, par une résolution intérimaire, le Comité des ministres constate une évolution législative et jurisprudentielle, dans l’autre résolution intérimaire, celui-ci, tout en prenant acte d’une évolution législative qu’il juge toutefois insuffisante, lance un appel aux autorités roumaines pour qu’elles adoptent rapidement les réformes législatives nécessaires.