Dans l'A.U.B.D. – Forum juridique n° 2/2026 a été publié un article intitulé «La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement – un pont qui vacille entre les deux palais ? », rédigé par Victor-Andrei Căzăceanu, étudiant à la Faculté de droit de l’Université de Bucarest.

Compte tenu de la tendance à la hausse du recours à la prise de responsabilité du gouvernement depuis 2025, l’auteur estime que l’analyse de ce mode atypique de législation est d’actualité. Ainsi, l’article comprend une analyse du cadre normatif et de la jurisprudence constitutionnelle pertinente, des statistiques concernant les 38 cas de prise de responsabilité du gouvernement pour des projets de loi, ainsi qu’un bref aperçu du cadre normatif similaire d’autres systèmes juridiques.

La conclusion de cette étude porte sur une éventuelle révision du texte de l’article 114 de la Constitution, visant à fixer certaines limites, tant en ce qui concerne le champ des relations sociales pour lesquelles la responsabilité du gouvernement peut être engagée, que la fréquence à laquelle l’exécutif peut recourir à cette procédure constitutionnelle. Outre ces limites, l’auteur conclut qu’en plus des objets déjà existants de cette institution, à savoir le programme, la déclaration de politique générale et le projet de loi, il est possible de jeter les bases d’un nouvel objet – le paquet de lois –, afin que ce mécanisme puisse être perfectionné.

Mots-clés : relations entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ; droit parlementaire ; procédure législative dérogatoire ; droit comparé ; séparation et équilibre des pouvoirs.