Dans le numéro 2/2026 de l’A.U.B.D. – Forum juridique, a été publié un article intitulé «Le lit de Procuste dans l’administration publique locale : en cas d’échec au niveau central, le maire et le conseil municipal peuvent-ils restreindre la liberté économique ? Le cas des jeux de hasard», rédigé par Bogdan Bocăneală, étudiant à la Faculté de droit de l’Université de Bucarest.

Cet article analyse, sous l’angle du droit public économique, les limites constitutionnelles de la compétence des autorités de l’administration publique locale à restreindre l’exercice d’une activité économique réglementée et soumise à une licence au niveau national, en prenant comme étude de cas le phénomène des jeux de hasard. Partant des modifications introduites par l’ordonnance d’urgence n° 7/2026, cet article examine le rapport entre la liberté économique garantie par l’article 45 de la Constitution et les obligations imposées à l’État par l’article 135 : d’une part, l’obligation de ne pas porter atteinte au caractère d’économie de marché et à la libre concurrence, conformément au paragraphe (1), et d’autre part, l’obligation d’intervenir pour protéger l’intérêt public, conformément au paragraphe (2).

L'analyse met en évidence les risques liés à une délégation normative qui transfère au niveau local la résolution d'un problème de politique publique nationale et évalue la compatibilité des mesures d'interdiction avec les exigences constitutionnelles de légalité, de proportionnalité et de non-discrimination. Elle fait valoir que les interdictions générales et permanentes peuvent constituer un excès de pouvoir, portant atteinte à la substance même de la liberté économique. Enfin, les mécanismes de contrôle juridictionnel applicables sont analysés, tant dans le cadre du contentieux administratif que par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité.

Mots-clés: liberté économique, critère de proportionnalité, jeux de hasard, administration publique locale, État régulateur.