Dans le numéro 2/2026 de l’A.U.B.D. – Forum juridique, a été publié un article intitulé «L’ordonnance européenne de divulgation et de conservation des preuves électroniques. Le règlement (UE) 2023/1543 et les limites de l’assimilation des ordonnances européennes aux procédures d’administration de la preuve prévues par le Code de procédure pénale. Observations sur le projet de loi n° L272/2026 », rédigé par le maître de conférences Radu Slăvoiu, de la Faculté de droit de l’Université « Nicolae Titulescu » de Bucarest, et le maître de conférences George Zlati, de la Faculté de droit et de sciences sociales de l’Université « 1er décembre 1918 » d’Alba Iulia. 

Cet article analyse les ordonnances européennes de divulgation et de conservation des preuves électroniques, régies par le règlement (UE) 2023/1543, applicable à compter du 18 août 2026, ainsi que le projet de loi L272/2026 relatif à sa transposition en droit national. Il examine les questions que le règlement laisse en suspens, depuis l’élément d’extranéité jusqu’au régime de la clé cryptographique contrôlée par le fournisseur. La question la plus pertinente sur le plan pratique est celle de la divergence entre la classification des données prévue par le règlement et celle du droit interne, où les données demandées exclusivement à des fins d’identification de l’utilisateur, considérées comme peu intrusives, sont qualifiées de données de trafic. La conclusion des auteurs est que la définition de l’ordonnance européenne par l’acte de procédure interne transpose, dans un instrument du droit de l’Union, les limites des procédures probatoires nationales, ce qui peut entraîner une tension en cas d’affaire interne similaire et un risque d’illégalité qui ne se manifeste qu’a posteriori.

Mots-clés : preuves électroniques ; ordonnance européenne de communication ; ordonnance européenne de conservation ; règlement (UE) 2023/1543 ; projet de loi L272/2026 ; affaire nationale similaire ; données de trafic ; procédures d'administration de la preuve.