2021

DOI : https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2021.16

Résumé: Le présent article analyse le droit d’association et les limites de l’exercice de la fonction législative par le Parlement roumain, y compris la différence de traitement juridique entre les initiatives citoyennes et celles des parlementaires. Il aborde également la question de l’irrecevabilité des initiatives législatives dans les domaines régis par l’article 152 de la Constitution, la nécessité d’élargir le cercle des personnes habilitées à saisir la Cour constitutionnelle, ainsi que l’obligation pour celle-ci de procéder d’office à des contrôles de constitutionnalité pour les initiatives visant à réviserde factoetde jurela Constitution. La dernière partie est consacrée au principe de subsidiarité, ainsi qu’à la manière dont certaines dispositions du droit international fréquemment invoquées dans le domaine de la protection des minorités nationales et de la justification de l’autonomie territoriale ont déjà été transposées dans l’ordre juridique roumain. 

Mots-clés: droit d'association, initiative législative, irrecevabilité, législation, Constitution, principe de subsidiarité, Cour constitutionnelle, autonomie, Union européenne, minorités nationales, autodétermination, droits collectifs, administration, Charte européenne de l'autonomie locale, Code administratif.