2021

DOI : https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2021.18

Résumé: Le présentarticle analyse deux des formes de l’infraction prévue à l’article 287 du Code pénal, à savoir le non-respect des décisions de justice : celle visée au point d) – la non-exécution de la décision judiciaire ordonnant la réintégration d’un salarié dans son emploi, et celle visée au point e) – la non-exécution de la décision judiciaire relative au paiement des salaires dans un délai de 15 jours à compter de la date de la demande d’exécution adressée à l’employeur par la partie intéressée. Avec l’entrée en vigueur du Code pénal, le 1er février 2014, ces deux infractions ont été reprises du Code du travail, où elles étaient auparavant régies, et ont subi à cette occasion une série de modifications. Cet article analyse ces changements, mais approfondit également les problèmes qui continuent de se poser concernant les éléments constitutifs de ces infractions, en s’efforçant de proposer des solutions visant à garantir une interprétation uniforme dans la pratique judiciaire.

Mots-clés:non-exécutiondes décisions de justice, conflits du travail, réintégration, salaires.