2021
Mirela STANCU, maître de conférences, docteur en droit, Faculté de droit de l'Université de Bucarest, « Reprise de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative aux clauses abusives en matière d'exécution forcée dans le droit roumain, notamment en ce qui concerne le régime de l'opposition à l'exécution »
DOI : https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2021.14
Résumé: Bien que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne se reflète couramment dans la pratique judiciaire des tribunaux nationaux roumains, on constate malheureusement encore, plus de dix ans après l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, certaines lacunes sur le plan législatif.
La réglementation relative à l'opposition à l'exécution figurant dans le Code de procédure civile en est un exemple : à y regarder de plus près, elle ne semble pas entièrement conforme aux exigences qui, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, doivent être respectées au niveau national par la législation en matière de procédure civile afin d'empêcher l'utilisation de clauses abusives dans les contrats conclus par un professionnel avec des consommateurs.
Le présent article a pour objectif d'analyser les dispositions du Code de procédure civile relatives à l'opposition à l'exécution à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de clauses abusives.
Ainsi, après avoir identifié dans la jurisprudence de la Cour les exigences procédurales à respecter au niveau national afin de prévenir l'utilisation de clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et des consommateurs, nous examinerons, à la lumière de ces exigences, les dispositions du Code de procédure civile relatives à l'opposition à l'exécution, en particulier celles concernant le régime de l’invocation des moyens de défense au fond, la suspension de l’exécution forcée et le délai d’exercice de l’opposition à l’exécution.
Enfin, sans prétendre à l'exhaustivité, le présent article propose également une interprétation possible des dispositions nationales examinées, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de clauses abusives évoquées dans le cadre de cette analyse.
Mots-clés: opposition à l'exécution ; titre exécutoire constitué d'un contrat conclu entre un professionnel et des consommateurs ; moyen de défense au fond fondé sur le caractère abusif d'une clause ; recevabilité ; jurisprudence de la CJUE.