2021

DOI :https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2021.05

Résumé :Toute personne qui encourage, incite ou influence un participant à un événement sportif ou à un événement de paris à adopter un comportement susceptible de fausser ledit événement, dans le but d'obtenir des biens, des services, des privilèges ou des avantages sous quelque forme que ce soit auxquels elle n'a pas droit, pour lui-même ou pour une autre personne, sera passible de poursuites pénales conformément à l'article²⁴²¹du Code pénal de la République de Moldavie. En revanche, si le participant à un événement sportif ou à un événement de paris ne remplit pas l'obligation en question et adopte le comportement requis par l'auteur de l'infraction prévue à l'article²⁴²¹du Code pénal de la République de Moldavie, il pourra alors être tenu responsable sur le plan disciplinaire/contractuel tant pour ne pas avoir signalé l’infraction que pour son comportement contraire au principedu fair-playdans le cadre de l’événement, mais pas sur le plan pénal. Dans cet article, l'auteur défend la nécessité de criminaliser le fait, pour un participant à un événement sportif ou de paris, d'éliminer partiellement ou totalement le caractère imprévisible de l'événement dans lequel il évolue, en tenant compte du principede l'ultima ratio.

Mots-clés: événement sportif, manipulation, matchs truqués, paris, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire.