2021

Flavius Antoniu BAIAS, professeur titulaire, docteur, Faculté de droit de l'Université de Bucarest, Stela STOICESCU, maître de conférences, docteur, Faculté de droit de l'Université de Bucarest, La prestation compensatoire dans le Code civil roumain

DOI :https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2021.12

Résumé: Le présent article a pour objectif de définir le régime juridique de l'indemnité compensatoire, en se référant au cadre législatif, aux sources d'inspiration de la réglementation, ainsi qu'à la jurisprudence nationale actuelle en la matière, qui atteste, par le nombre significatif d'affaires tranchées depuis l'entrée en vigueur du Code civil, l'utilité sociale de cette institution juridique. Sur la base des exemples jurisprudentiels fournis, les auteurs analysent la nature juridique de la prestation compensatoire en la distinguant d’institutions similaires – l’obligation d’entretien entre les ex-conjoints ou le droit à des dommages-intérêts –, les conditions d’octroi, les critères de fixation, de modification ou de cessation de la prestation compensatoire, ainsi que les difficultés de droit matériel et procédural soulevées par le règlement de litiges de ce type.

Mots-clés: prestation compensatoire, divorce, faute, conditions de vie.