Parties III - IV
Simona GHERGHINA, maître de conférences, Faculté de droit, Université de Bucarest, Les conséquences des interdictions d'aliénation et de constitution de sûretés prévues à l'article 872 du nouveau Code civil sur le financement des investissements publics
Les interdictions d'aliénation et de constitution de sûretés prévues à l'article 872, paragraphe (1), du nouveau Code civil doivent être interprétées de manière à permettre le bon fonctionnement des mécanismes garantissant le financement privé des investissements publics, afin que l'application de ce texte législatif constitue un moyen de protéger l'intérêt public et non un obstacle à la réalisation des investissements publics. L'analyse des relations entre l'article 872, paragraphe (1), du nouveau Code civil et d'autres textes juridiques pertinents, ainsi que la détermination des lignes directrices de son interprétation, permettront de délimiter un champ d'application juste et efficace des interdictions qu'il instaure.
Mots-clés : concession, partenariat public-privé, investissements publics, propriété publique, financement de projet, garanties