Parties III - IV
Simona CRISTEA, maître de conférences, Faculté de droit, Université de Bucarest, L'évolution de la jurisprudence roumaine en matière de droit de l'urbanisme
La jurisprudence roumaine de ces trois dernières années témoigne d'un souci de clarifier le régime juridique du certificat d'urbanisme et du permis de construire, ainsi que de définir les limites judiciaires du droit de propriété pour des motifs liés à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire et à l'environnement.
Mots-clés : droit de l'urbanisme, jurisprudence roumaine, certificat d'urbanisme, permis de construire, légalité, annulation, suspension du permis de construire, limites du droit de propriété.