Parties III - IV

L'activité législative implique que la réglementation des relations sociales par la loi et par les autres catégories d'actes normatifs s'effectue dans le respect des principes généraux de législation propres au système juridique roumain, la Constitution consacrant, en son article 1, paragraphe (5), le principe constitutionnel de sa suprématie. Les autorités dotées de compétences normatives ont l’obligation de se conformer aux dispositions constitutionnelles, légales et aux principes du droit lorsqu’elles élaborent des actes normatifs, ainsi que d’assurer la qualité de la loi, au sens large. La qualité de la loi implique que, dans le processus d’élaboration des actes normatifs, deux conditions soient remplies : l’accessibilité et la prévisibilité. Ces deux notions sont utilisées tant dans le cadre du contrôle de conformité exercé par la Cour européenne des droits de l’homme que dans celui du contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour constitutionnelle, cette dernière se référant, à maintes reprises, à la jurisprudence de la CEDH.

Mots-clés : accessibilité, prévisibilité, primauté de la Constitution, certitude, contrôle de constitutionnalité