Parties III - IV

Claudiu-Paul BUGLEA, maître de conférences, Faculté de droit, Université de Bucarest, La compétence des juridictions roumaines en matière de procédure civile internationale à la lumière du nouveau Code de procédure civile et des règlements européens en la matière

Cet article présente les nouvelles dispositions légales relatives aux règles de procédure dans le cadre du procès civil international. Il aborde également les anciennes dispositions de la loi n° 105/1992 (principal texte législatif en matière de droit international privé en Roumanie) et présente les dispositions applicables du nouveau Code de procédure civile, notamment le livre VII intitulé « Procédure civile internationale ».

Mots-clés : compétence ; juridiction civile ; élément d'extranéité ; nouveau code de procédure civile ; règlement européen ; droit privé ;