Parties III - IV

Cette étude vise à présenter de manière critique les nouvelles dispositions relatives à l'exception d'illégalité, introduites dans la loi n° 554/2004 sur le contentieux administratif par la loi n° 76/2012 portant application de la loi n° 134/2010 relative au Code de procédure civile.Dans cette optique, nous avons jugé utile de présenter tant l'évolution de la législation au fil du temps que la pratique des juridictions administratives, guidée par certaines décisions controversées de la Haute Cour de cassation et de justice.Il convient également de noter l’évolution du « conflit » juridique entre le législateur et la Cour suprême roumaine, cette dernière ayant préféré, lorsqu’elle s’est prononcée sur le champ d’application de l’exception d’illégalité, écarter l’application de certains textes de la loi n° 554/2004, dans sa version modifiée, au motif de leur incompatibilité avec les réglementations communautaires et la jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg (ancienne Cour des Communautés européennes), ainsi qu’avec les dispositions de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telles qu’elles ont été développées et expliquées dans la jurisprudence spécifique. Après avoir analysé les nouvelles dispositions relatives à l’exception d’illégalité, consacrées par la loi n° 76/2012, nous concluons qu’elles consacrent des solutions inopportunes et constituent, en fait, un recul par rapport aux anciennes réglementations.Les arguments qui mènent à ce « verdict » sont exposés en détail, les principaux problèmes en discussion étant liés à l’admissibilité de l’exception d’illégalité pour les actes administratifs normatifs, à la suppression de la compétence des juridictions administratives, aux voies de recours, à la citation de l’émetteur de l’acte, etc.

Mots-clés : exception d’illégalité, contentieux administratif, loi n° 554/2004, loi n° 76/2012, loi n° 262/2007, acte administratif, procédure civile, CEDH, Cour de justice de Luxembourg, Haute Cour de cassation et de justice, Cour constitutionnelle, jurisprudence, compétence, rétroactivité.