Deuxième partie
Elena-Simina TĂNĂSESCU, professeure titulaire et docteure, Faculté de droit, Université de Bucarest, La Cour constitutionnelle et le système judiciaire : un rapport de forces ?
La procédure de traitement des exceptions d'inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle de Roumanie (CCR) a fait l'objet d'une série de modifications récentes sur le plan législatif et jurisprudentiel. D'une part, la suspension de la procédure devant les juridictions ordinaires est devenue facultative, étant laissée à l'appréciation du juge qui a saisi la CCR de cette question préjudicielle ; d'autre part, la Cour constitutionnelle, révisant sa jurisprudence antérieure, considère que les exceptions d'inconstitutionnalité concernant des dispositions légales qui ne sont plus en vigueur, mais qui continuent de produire des effets juridiques, sont recevables. Ces deux questions de procédure jettent un nouvel éclairage sur les relations (prétendues) de coopération entre la Cour constitutionnelle et les juridictions ordinaires.
Mots-clés : exception d'inconstitutionnalité, question préjudicielle, conditions de recevabilité, Cour constitutionnelle, juridictions ordinaires.