Partie I

La directive 97/81/CE est globalement correctement transposée dans la législation roumaine par les dispositions du Code du travail. La seule exigence de la directive qui n’ait pas été correctement transposée est celle qui prévoit que les chômeurs doivent fournir aux organismes représentant les salariés des informations relatives au travail à temps partiel au sein des entreprises. Selon le droit roumain, les travailleurs sont tenus de s’informer uniquement sur leur disponibilité à travailler à temps partiel ou à temps plein, alors que la directive est formulée en des termes beaucoup plus larges.

La manière dont les dispositions relatives au travail à temps partiel ont été transposées dans le Code du travail fait apparaître certaines difficultés concernant : les interdictions relatives à l’exercice d’une activité professionnelle au-delà de la limite légale ; les modalités de détermination tant du nombre d’heures de travail par jour que par semaine pour le salarié à temps partiel qui ne travaille pas tous les jours ;le calcul de la durée de cotisation au régime de sécurité sociale (assurance retraite) ainsi qu’au régime d’assurance chômage ; la durée de la formation en matière de santé et de sécurité pour le salarié à temps partiel.

La législation devrait être modifiée et les pratiques adaptées afin d’offrir aux salariés à temps partiel une protection appropriée et de garantir le respect du principe de non-discrimination.