2025

DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2025.03

Résumé : Cette étude analyse le régime juridique des garanties publiques locales dans le contexte de l'insolvabilité des collectivités territoriales, en mettant en évidence un ensemble de vulnérabilités structurelles du cadre réglementaire actuel. Sont examinées les limites des recettes propres de l'entité administrative et territoriale, l'ordre de priorité incertain des créanciers de l'entité administrative et territoriale, ainsi que l'impact du plan de redressement sur les créances garanties. Dans ce cadre, les auteurs proposent des critères de qualification des créances principales impliquées dans la procédure ainsi qu’une série de tests pouvant être appliqués par le juge-syndic afin d’assurer un équilibre entre les principes fondamentaux de la législation sur l’insolvabilité municipale : la protection des créanciers et la continuité des services publics essentiels. En appliquant ces critères et ces tests, qui visent à combler les lacunes de la loi par le recours à des principes, le contrôle judiciaire peut s’appuyer sur un fondement rationnel permettant d’atténuer les vulnérabilités des garanties publiques locales dans le cadre de la procédure d’insolvabilité des collectivités territoriales.

Mots-clés : insolvabilité , collectivité territoriale, garanties publiques locales, fonds publics.