2025

DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2025.08

Résumé : Il existe un large consensus sur le fait que la souveraineté fiscale des États membres de l'UE constitue un principe fondamental qui sous-tend le fonctionnement de l'Union européenne, une notion soulignée tant dans la doctrine que dans la pratique. Il est important de noter que les États membres n’ont pas explicitement transféré la compétence fiscale, c’est-à-dire le droit de réglementer ces questions au niveau de l’UE, à l’Union européenne. Toutefois, l'exercice de la souveraineté fiscale est soumis aux contraintes imposées par le droit de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Cet article examine la notion de souveraineté fiscale au sein de l'Union européenne et analyse ses limites, telles qu'elles découlent tant de la législation de l'Union que de la jurisprudence de la CJUE, en mettant en évidence l'équilibre que les États membres doivent respecter entre l'autonomie fiscale nationale et les règles de l'Union.

Mots-clés : souveraineté budgétaire, politique budgétaire, compétence budgétaire, intégration positive, intégration négative.